CSRD: votre entreprise est-elle soumise à la nouvelle directive européenne de reporting de durabilité ?

Auteur : Stephanie Fellen / Date : 19 novembre 2021


Tout ce que vous devez savoir sur la directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) : Votre entreprise est-elle soumise à la directive ? Quelles informations vont devoir être publiées ? Quand s’appliquera l’obligation ?

Qu’est-ce que la CSRD et pourquoi une nouvelle directive ?

Le 21 avril 20221, la Commission a adopté une proposition pour la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), en français la « directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ».

Cette directive vient modifier les exigences de la directive 2014/95/EU « NFRD (Non Financial Reporting Disclosure) », qui consistait en une obligation de reporting en matière d’informations non-financières couvrant uniquement les « entreprises d’intérêt public », à savoir les sociétés cotées, les banques et les compagnies d’assurance. Seules quelque 11 700 entreprises dans l’UE entraient dans les règles de cette directive.

La nouvelle directive :

  • étend le scope des entreprises concernées
  • requiert un audit des informations publiées
  • introduit des exigences plus détaillées en matière de reporting, et l’obligation d’établir des rapports conformément aux normes européennes obligatoires en matière de reporting sur le développement durable
  • exige des entreprises d’enregistrer numériquement les informations communiquées, de sorte qu’elles soient lisibles et comparables, afin d’aider l’UE dans son plan d’action sur les marchés de capitaux

Pourquoi une nouvelle directive ?

L’Union Européenne s’est engagée à atteindre la neutralité carbone en 2050. Un large plan de transition – le « green deal » – décrit le plan adopté par l’UE pour atteindre son objectif. Cette refonte de la directive NFRD s’inscrit dans la volonté de la Commission d’étendre ces règles de transparence et de reporting à davantage d’entreprises que celles actuellement concernées.

Avec cette nouvelle directive et son scope étendu, on passe que 11 700 entreprises concernées à 50 000 entreprises.

Quelles entreprises sont concernées ?

La directive s’applique aux entreprises européennes, mais aussi aux filiales européennes d’entreprises situées en dehors de l’UE.

Les grandes entreprises

La nouvelle directive s’appliquera aux grandes entreprises. Une grande entreprise est une entreprise qui ne répond pas à tous les critères de la PME :

  • l’effectif d’emploi compte donc 250 travailleurs ou moins ;
    ou :
  • le chiffre d’affaires annuel excède 50.000.000 euros ;
  • et le total du bilan annuel excède 43.000.000 euros.

Les PME

Une PME est une entreprise :

  • dont l’effectif d’emploi compte 250 travailleurs ou plus
    ET DONT :
  • soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50.000.000 euros;
  • soit le total du bilan annuel n’excède pas 43.000.000 euros.

La proposition ne prévoit pas d’imposer d’obligation de reporting aux PME, à l’exception de celles dont les titres sont cotés sur des marchés réglementés. Elles seront autorisées à appliquer des normes de publication d’informations plus simples que celles qui s’appliqueront aux grandes entreprises.

Bien qu’elles ne soient pas soumises à la CSRD, les PME sont nombreuses à faire face à une augmentation de la demande d’informations relative à leurs engagements en matière e durabilité de la part de leurs parties prenantes internes et externes (employés actuels et futurs, banques et investisseurs, consommateurs, …). La collecte et le partage d’informations justes sur la durabilité deviennent monnaie courante, et le sera d’autant plus dans les mois et années à venir. À noter que les PME peuvent également choisir de se conformer aux normes CSRD sur base volontaire.

Comment répondre aux exigences ?

Dans l’actuelle directive (NFRD), les entreprises doivent publier des informations relatives aux domaines suivants :

  • les questions environnementales
  • les questions relatives aux normes sociales et au traitement des salariés
  • le respect des droits humains
  • la lutte contre la corruption
  • la diversité dans les conseils d’administration (âge, sexe, genre, éducation)

Les nouveaux standards de reporting ne sont pas encore connus. C’est l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) – en français « le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe » – qui est en charge de les développer. La première série de normes serait adoptée d’ici octobre 2022.

On sait déjà que des déclarations de coopération ont été signées à ce jour avec les organisations suivantes :

Cela signifie que les normes et exigences à venir seront plus que probablement en lien avec les actuelles normes prévues notamment dans les standards GRI, qui cadrent déjà aujourd’hui les informations à publier en matière de développement durable. On peut s’attendre à une obligation de reporting sur les éléments suivants :

  • Facteurs environnementaux : atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, utilisation des ressources et économie circulaire, ressources en eau, pollution, biodiversité et écosystèmes
  • Facteurs sociaux : égalité des chances, inclusion, conditions de travail, bien-être, respect des droits de l’homme
  • Gouvernance : rôle des organes de gestion et surveillance de l’entreprise, éthique, engagement

Quel est le calendrier ?

Il appartient désormais au Parlement européen et aux États membres au sein du Conseil de négocier un texte législatif définitif sur la base de la proposition de la Commission.

Les projets de normes seront soumis à l’examen de la Commission dès que le Parlement et le Conseil auront approuvé un texte législatif. Si les deux institutions parviennent à un accord au premier semestre de 2022, la Commission devrait pouvoir adopter la première série de normes de publication d’informations dans le cadre de la nouvelle législation avant la fin de 2022.

Cela signifie que les entreprises appliqueraient pour la première fois les normes aux rapports publiés en 2024, couvrant l’exercice 2023. Pour les PME cotées, un délai de 3 années supplémentaires est donné, soit une obligation de reporting pour le 1er janvier 2026.

Comment les entreprises peuvent-elles s’y préparer au mieux ?

Si votre entreprise est une grande entreprise et rentre dans la future obligation de reporting, nous vous conseillons de commencer dès aujourd’hui à construire votre reporting en matière de développement durable, plus communément appelé « Reporting RSE ».

Créer un reporting RSE aux normes en vigueur prend du temps, et ce, pour 2 raisons :

  • il n’existe généralement pas d’équipe dédiée à la RSE dans l’entreprise, il faut donc commencer par créer un groupe de travail transversal incluant les différents départements de l’entreprise, ainsi que les membres du comité de direction. Un rapport RSE contient entre autres des informations relatives à la gouvernance, l’éthique et contient des positions stratégiques qui ne peuvent se décider sans l’aval des membres de la direction
  • les entreprises ne collectent généralement pas les données nécessaires au reporting RSE. Pour réaliser son reporting RSE, il faut compter. Bien que les entreprises détiennent les données, elles n’ont pas les méthodes et ni le suivi nécessaires au reporting. Prenons l’exemple de l’empreinte carbone qui est un des éléments constituant le développement durable. Rien que sur ce point, l’entreprise doit pouvoir publier son bilan carbone et son objectif de réduction. Réaliser le bilan carbone d’une entreprise prend au minimum 4 mois pour une PME et peut aller jusqu’à 8 mois pour une grande entreprise.

Nous ne pouvons que vous conseiller de commencer à réfléchir à la construction de votre reporting et à la planifier au plus tôt dans votre organisation.

Smart2Circle vous aide à construire votre reporting RSE aux normes. Nous sommes là pour vous accompagner dans la création de votre rapport RSE qui répondra aux normes de la CSRD. Nous sommes labellisés aux normes de reporting GRI, ce qui vous garantit un reporting aux normes en vigueur et à venir dans la future directive.

Références :