CSRD: votre entreprise est-elle soumise à la nouvelle directive européenne de reporting de durabilité ?

Stephanie Fellen, le 19 novembre 2021

Votre entreprise est-elle soumise à la directive ? Quelles sont les informations qui vont devoir être publiées ? Comment construire votre reporting extra-financier ? Quand s’appliquera l’obligation ?

Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).

Qu’est-ce que la CSRD et pourquoi une nouvelle directive ?

Le 21 avril 20221, la Commission a adopté une proposition pour la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), en français la « directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ».

Cette directive vient modifier les exigences de la directive 2014/95/EU « NFRD (Non Financial Reporting Disclosure) », qui consistait en une obligation de reporting en matière d’informations non-financières couvrant uniquement les « entreprises d’intérêt public », à savoir les sociétés cotées, les banques et les compagnies d’assurance. Seules quelque 11 700 entreprises dans l’UE entraient dans les règles de cette directive.

La nouvelle directive :

étend le scope des entreprises concernées
requiert un audit des informations publiées
introduit des exigences plus détaillées en matière de reporting, et l’obligation d’établir des rapports conformément aux normes européennes obligatoires en matière de reporting sur le développement durable
exige des entreprises d’enregistrer numériquement les informations communiquées, de sorte qu’elles soient lisibles et comparables, afin d’aider l’UE dans son plan d’action sur les marchés de capitaux

Pourquoi une nouvelle directive ?

L’Union Européenne s’est engagée à atteindre la neutralité carbone en 2050. Un large plan de transition – le « green deal » – décrit le plan adopté par l’UE pour atteindre son objectif. Cette refonte de la directive NFRD s’inscrit dans la volonté de la Commission d’étendre ces règles de transparence et de reporting à davantage d’entreprises que celles actuellement concernées.

Avec cette nouvelle directive et son scope étendu, on passe que 11 700 entreprises concernées à 50 000 entreprises.

Quelles entreprises sont concernées ?

La directive s’applique aux entreprises européennes, mais aussi aux filiales européennes d’entreprises situées en dehors de l’UE.

Les grandes entreprises

Les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur la publication d’informations non financières de plus de 250 employés et/ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, et/ou 20 millions d’euros d’actifs au total.

Les PME et autres entreprises cotées en bourse

La proposition ne prévoit pas d’imposer d’obligation de reporting aux PME, à l’exception de celles dont les titres sont cotés sur des marchés réglementés. Elles seront autorisées à appliquer des normes de publication d’informations plus simples que celles qui s’appliqueront aux grandes entreprises.

Bien qu’elles ne soient pas soumises à la CSRD, les PME sont nombreuses à faire face à une augmentation de la demande d’informations relative à leurs engagements en matière e durabilité de la part de leurs parties prenantes internes et externes (employés actuels et futurs, banques et investisseurs, consommateurs, …). La collecte et le partage d’informations justes sur la durabilité deviennent monnaie courante, et le sera d’autant plus dans les mois et années à venir. À noter que les PME peuvent également choisir de se conformer aux normes CSRD sur base volontaire.

Les entreprises d’intérêt public de plus de 500 employés

Comment répondre aux exigences ?

Dans l’actuelle directive (NFRD), les entreprises doivent publier des informations relatives aux domaines suivants :

les questions environnementales
les questions relatives aux normes sociales et au traitement des salariés
le respect des droits humains
la lutte contre la corruption
la diversité dans les conseils d’administration (âge, sexe, genre, éducation)

Les nouveaux standards de reporting ne sont pas encore connus. C’est l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) – en français « le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe » – qui est en charge de les développer. La première série de normes serait adoptée d’ici octobre 2022.

On sait déjà que des déclarations de coopération ont été signées à ce jour avec les organisations suivantes :

Cela signifie que les normes et exigences à venir seront plus que probablement en lien avec les actuelles normes prévues notamment dans les standards GRI, qui cadrent déjà aujourd’hui les informations à publier en matière de développement durable. On peut s’attendre à une obligation de reporting sur les éléments suivants :

Facteurs environnementaux : atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, utilisation des ressources et économie circulaire, ressources en eau, pollution, biodiversité et écosystèmes
Facteurs sociaux : égalité des chances, inclusion, conditions de travail, bien-être, respect des droits de l’homme
Gouvernance : rôle des organes de gestion et surveillance de l’entreprise, éthique, engagement

Quel est le calendrier ?

Le 28 novembre 2022, le Conseil a donné son approbation finale à la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).

L’application des règles démarrera entre 2024 et 2028 :

– Déclarations en 2025 sur l’exercice 2024 pour les entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d’informations non financières ;

– À partir du 1er janvier 2024, pour les entreprises d’intérêt public de plus de 500 employés, déjà soumises à la directive sur la publication d’informations non financières, la publication des rapports est attendue en 2025 ;

– Déclarations en 2026 sur l’exercice 2025 pour les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur la publication d’informations non financières (de plus de 250 employés et/ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, et/ou 20 millions d’euros d’actifs au total) ;

– Déclarations en 2027 sur l’exercice 2026 pour les PME cotées (à l’exception des microentreprises), des petits établissements de crédit non complexes et des entreprises captives d’assurance

– Déclarations en 2029 sur l’exercice 2028 pour les entreprises de pays tiers générant un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros dans l’UE si elles ont au moins une filiale ou succursale dans l’UE qui dépasse certains seuils.

Les prochaines étapes :

L’acte législatif est adopté. Les nouvelles règles devront avoir été mises en œuvre par les États membres 18 mois plus tard, c’est à dire pour mi 2024.

NOS CONSEILS POUR VOUS y préparer au mieux

Si votre entreprise est une grande entreprise et rentre dans la future obligation de reporting, nous vous conseillons de commencer dès aujourd’hui à construire votre reporting en matière de développement durable, plus communément appelé « Reporting RSE ».

Créer un reporting RSE aux normes en vigueur prend du temps, et ce, pour 2 raisons :

il n’existe généralement pas d’équipe dédiée à la RSE dans l’entreprise, il faut donc commencer par créer un groupe de travail transversal incluant les différents départements de l’entreprise, ainsi que les membres du comité de direction. Un rapport RSE contient entre autres des informations relatives à la gouvernance, l’éthique et contient des positions stratégiques qui ne peuvent se décider sans l’aval des membres de la direction
les entreprises ne collectent généralement pas les données nécessaires au reporting RSE. Pour réaliser son reporting RSE, il faut compter. Bien que les entreprises détiennent les données, elles n’ont pas les méthodes et ni le suivi nécessaires au reporting. Prenons l’exemple de l’empreinte carbone qui est un des éléments constituant le développement durable. Rien que sur ce point, l’entreprise doit pouvoir publier son bilan carbone et son objectif de réduction. Réaliser le bilan carbone d’une entreprise prend au minimum 4 mois pour une PME et peut aller jusqu’à 8 mois pour une grande entreprise.

Nous ne pouvons que vous conseiller de commencer à réfléchir à la construction de votre reporting et à la planifier au plus tôt dans votre organisation.

Smart2Circle vous aide à construire votre reporting RSE aux normes. Nous sommes là pour vous accompagner dans la création de votre rapport RSE qui répondra aux normes de la CSRD. Nous sommes labellisés aux normes de reporting GRI, ce qui vous garantit un reporting aux normes en vigueur et à venir dans la future directive.

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